Agir avec les législations française et européenne c'est possible

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AGIR avec les législations européenne et française C'EST POSSIBLE
Des arguments pour lever les objections...

Depuis presque 10 ans les législations française et européenne évoluent en faveur d'un commerce équitable par touches et étapes successives sous la pression des opinions publiques.

Nous vous présentons une analyse succincte et quelques liens pour accéder à des compléments d'informations.


2001 Article 14 du Code des Marchés Publics
"La définition des conditions d'exécution d'un marché dans les cahiers des charges peut viser à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, à lutter contre le chômage ou à protéger l'environnement. Ces conditions d'exécution ne doivent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels"
En savoir plus un exemple de délibération du Conseil Municipal CLIQUEZ
En savoir plus sur l'élu et le code des marchés ( Sénat) CLIQUEZ

2002 Déclaration des collectivités locales et territoriales françaises adoptée lors du Sommet de Johannesbourg.
Les acteurs publics s'engagent à "promouvoir les achats publics éthiques par l'inscription de critères sociaux et environnementaux dans l'attribution des marchés publics".
En savoir plus CLIQUEZ
Etaient présents des représentants des villes et agglomérations ( Paris, Marseille,La Roche sur Yon, Nantes, Lille, Dijon) des représentants des Conseils généraux (Seine Saint Denis, Val de Marne, Lyon) et conseils régionaux (Ile de France, midi Pyrénées, Poitou-Charente, Guyane, Réunion, Nord Pas de Calais)

Premiers signataires:

• Jacques Auxiette La roche sur Yon, et représentant de Association des Maires de France (AMF), Fédération des Maires des Villes Moyennes (FMVM), Institut des Villes et le Gart
• Hervé Bramy Conseil Général Seine Saint Denis
• Yves Contassot Mairie de Paris
• Roman Dantec Région Ile de France et représentant l'Association des Maires des Grandes Villes de France (AMGVF)
• Christian Feuillet Région Ile de France Fédération Mondiale des Citées unies (FMCU)
• Jean Patrick Masson Dijon et communauté d'agglomération
• Simone Scharly Commnunauté urbaine de Lille
• Bernard Stasi Président Cités Unies France (CUF)

EN PRATIQUE TOUTES LES ASSOCIATIONS DE MAIRES ONT SIGNE.
Toutes les collectivités municipales peuvent donc AGIR

En savoir plus un avis sur ce sommet et les collectivités locales françaises CLIQUEZ

2004 La directive européenne du 31/03/2004 fait obligation à toute politique publique de "promouvoir un développement durable et de concilier protection et mise en valeur de l'environnement, développement économique et progrès social".

2005 Loi du 2 aout 2005-882: L'article 60 de la loi sur les PME reconnait que"le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable" . Le décret d'application n° 2007-986 du 15 mai 2007 concerne l'application de l'article 60 en faveur des petites et moyennes entreprise et relatif à la reconnaissance des personnes veillant au respect des conditions de commerce équitable.
En savoir plus sur le décret CLIQUEZ

2006 Parlement européen 6/07: Résolution qui demande aux collectivités publiques d'acheter des produits "respectant la dignité humaine" et invite les collectivités locales d'Europe à incorporer des critères ressortissant du commerce équitable dans leurs politiques de mise en concurrence publique et de marchés publics".

2006 L'article 14 modifié du Code des marchés publics ( 1/08/2006 décret n°2006-975) maintien la notion d'insertion et permet d'introduire la notion de "mieux disant".
Le développement durable, dont le commerce équitable est une composante, figure en bonne place dans le nouveau Code et renforce les possiblités pour les acheteurs publics de réaliser des achats équitables et éthiques.
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2007 Plan national d'action pour des achats publics durables rendu public par le ministère de l'économie et des finances et par le ministère de l'écologie et du développemnt durable: objectif de faire de la France d'ici 2009 l'un des pays de l'Union européenne les plus engagés dans la mise en oeuvre du développement durable au sein de la commande publique.
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